Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 30/05/2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU » pour l'utilisation gratuite et « CGV » pour les offres payantes) régissent l'accès et l'utilisation du service Thai Gratuit. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

1. Éditeur du service

Le service Thai Gratuit est édité par la société IA FRANCE LLC, société de droit américain, dont le siège social est situé au 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.

Numéro fiscal fédéral (EIN) : 36-5105757

Contact : contact@thai-gratuit.com

Directeur de la publication : le représentant légal de IA FRANCE LLC.

Hébergement : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2. Objet du service

Thai Gratuit est une plateforme en ligne d'apprentissage de la langue thaïe à destination des francophones. Elle propose :

Des leçons interactives par thème (salutations, restaurant, transport, etc.)
Des exercices gamifiés avec un système de progression (XP, niveaux, série de jours consécutifs)
Des leçons personnalisées générées par intelligence artificielle
Un décodeur de phrases thaïes (phonétique + traduction)
Une synthèse vocale pour l'écoute des expressions
Un système de favoris pour réviser les expressions sauvegardées

3. Conditions d'accès

3.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte gratuit. L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe d'au moins 6 caractères. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

L'utilisateur doit être âgé de 16 ans ou plus. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou représentant légal.

3.2 Vérification de l'email

Un email de confirmation est envoyé lors de la création du compte. L'utilisateur dispose de 3 jours pour valider son adresse. Au-delà, l'accès aux leçons est restreint jusqu'à validation.

4. Offres et tarifs

Thai Gratuit propose deux niveaux d'accès : un plan Gratuit et un plan Premium payant.

4.1 Plan Gratuit

Le plan gratuit inclut :

Accès aux leçons essentielles de chaque catégorie
Un nombre limité de leçons par jour (paramétrable par l'éditeur, actuellement limité par un quota journalier)
Système de 5 cœurs : l'utilisateur perd un cœur par erreur, et l'accès aux leçons est temporairement suspendu lorsqu'il n'a plus de cœurs (régénérés automatiquement chaque jour)
Pas d'accès aux leçons avancées
Accès limité aux leçons personnalisées par intelligence artificielle

4.2 Plan Premium

Le plan Premium, payant, inclut :

Accès illimité à toutes les leçons, y compris les leçons avancées
Cœurs illimités (pas de suspension)
Leçons personnalisées par intelligence artificielle en illimité
Utilisation illimitée du décodeur de phrases

Trois formules sont proposées :

Formule	Prix indicatif	Durée	Renouvellement
Premium Mensuel	9,90 € / mois	1 mois	Automatique
Premium Annuel	69,90 € / an	12 mois	Automatique
Premium à vie	149,90 € (paiement unique)	Illimitée	Aucun

Les prix affichés peuvent varier ; les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Premium au moment de la souscription. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Selon la réglementation fiscale de votre pays de résidence, des taxes locales peuvent s'appliquer et seront précisées au moment du paiement.

4.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Thai Gratuit ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes de ses utilisateurs (seuls un identifiant client Stripe et le dernier identifiant d'abonnement sont conservés à des fins de gestion).

Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et selon les disponibilités, Apple Pay, Google Pay et d'autres méthodes locales proposées par Stripe.

4.4 Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements mensuel et annuel se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

L'utilisateur peut gérer son abonnement, annuler le renouvellement automatique ou mettre à jour son moyen de paiement à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis la page Premium (bouton « Gérer mon abonnement »).

En cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée, sauf dans les cas prévus au point 4.5 ci-dessous.

L'abonnement Premium à vie n'est pas concerné par le renouvellement.

4.5 Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français (et aux dispositions équivalentes du droit de l'Union Européenne), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation volontaire : en souscrivant un abonnement, vous pouvez demander l'exécution immédiate du service (accès immédiat aux fonctionnalités Premium). Dans ce cas :

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours, vous serez remboursé au prorata de la période non utilisée (le service déjà consommé reste dû).
Pour les paiements uniques (Premium à vie), si vous n'avez commencé aucune leçon pendant les 14 jours, le remboursement est intégral ; sinon il tient compte de l'usage effectif.

Pour exercer ce droit, adressez un email à contact@thai-gratuit.com avec pour objet « Rétractation abonnement Thai Gratuit » en indiquant votre adresse email de compte. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

4.6 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement (carte expirée, solde insuffisant), Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès Premium est automatiquement suspendu et le compte repasse au plan gratuit, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période déjà consommée.

5. Modification des offres et des prix

IA FRANCE LLC se réserve le droit de modifier les formules d'abonnement, leurs contenus et leurs prix à tout moment. Toute modification substantielle (hausse de prix, changement significatif des fonctionnalités incluses) sera notifiée par email aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions dispose d'un droit de résiliation sans frais, effectif à la fin de sa période d'abonnement en cours.

6. Données personnelles et RGPD

6.1 Données collectées

Identification : adresse email, nom/pseudonyme, mot de passe chiffré (hash bcrypt)
Progression pédagogique : XP, niveau, leçons complétées, série de jours consécutifs, expressions mises en favoris
Préférences : genre du locuteur, genre de la voix TTS
Paiement (clients Premium) : identifiant client Stripe, identifiant d'abonnement, dates et montants, statut du plan. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur nos serveurs.
Données techniques : adresse IP (logs serveur), user-agent, date de dernière activité

6.2 Finalités

Fourniture du service pédagogique
Gestion des abonnements et de la facturation
Communication relative au compte (vérification email, mot de passe, factures, notifications de service)
Communications commerciales (offres, nouveautés), avec possibilité de désinscription à tout moment
Amélioration du service et analyses statistiques agrégées

En créant un compte, vous acceptez que votre adresse email soit utilisée à des fins de communication relative au service et, sauf désinscription de votre part, à des fins commerciales (offres, promotions, nouveautés). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien Se désabonner ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

6.3 Sous-traitants et partenaires

Certaines données sont transmises à des prestataires tiers strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Hostinger International Ltd (Chypre, UE) : hébergement des serveurs et de la base de données.
Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande, UE) : traitement des paiements et gestion des abonnements.
Brevo (Sendinblue) (France, UE) : envoi des emails transactionnels et de relance.
OpenAI, L.L.C. (États-Unis) : génération de contenu pédagogique par intelligence artificielle. Lorsque vous utilisez la fonctionnalité « Leçon IA » ou le « Décodeur », le contenu saisi est transmis à OpenAI pour traitement. Nous vous invitons à ne pas y inclure de données personnelles sensibles.
ElevenLabs Inc. (États-Unis) : synthèse vocale. Les textes soumis au lecteur audio sont transmis à ElevenLabs pour génération de l'audio.

Les transferts de données vers des prestataires situés hors UE (OpenAI, ElevenLabs) sont encadrés par des garanties contractuelles standards (Standard Contractual Clauses adoptées par la Commission européenne).

6.4 Durée de conservation

Données de compte : tant que le compte est actif, et jusqu'à 2 ans après la dernière activité.
Données de facturation : 10 ans (obligations comptables).
Logs techniques : 12 mois maximum.

6.5 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable aux résidents de l'Union Européenne, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Droit à la portabilité de vos données
Droit d'opposition et de limitation du traitement
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France, ou autorité équivalente dans votre pays)

Pour exercer ces droits, contactez contact@thai-gratuit.com. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours maximum.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de Thai Gratuit (textes pédagogiques, phonétiques, illustrations, logos, code source, interface) est la propriété exclusive de IA FRANCE LLC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur conserve la propriété des expressions qu'il met en favoris et des leçons personnalisées générées via la fonctionnalité « Leçon IA » pour son usage personnel. Il ne peut toutefois les exploiter commercialement sans accord.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs
Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du service, d'en altérer le fonctionnement ou d'utiliser des moyens automatisés non autorisés (scrapers, bots)
Ne pas partager ses identifiants de compte avec des tiers
Ne pas utiliser le générateur de leçons IA pour produire du contenu illégal, haineux, diffamatoire ou contrevenant aux politiques d'usage d'OpenAI

En cas de manquement, IA FRANCE LLC se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni remboursement.

9. Limitation de responsabilité

Thai Gratuit est un service à vocation pédagogique ludique. Les phonétiques, traductions et explications culturelles sont proposées en toute bonne foi mais ne sauraient remplacer un enseignement professionnel. IA FRANCE LLC ne garantit pas :

L'exactitude absolue des traductions, notamment pour les expressions argotiques ou régionales
La disponibilité permanente du service (maintenance, interruptions techniques, dépendances à des prestataires tiers)
La qualité ou la pertinence du contenu généré par intelligence artificielle, qui reste par nature probabiliste

La responsabilité de IA FRANCE LLC se limite, en tout état de cause et sauf faute lourde, au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont disposent les consommateurs en vertu de la législation applicable dans leur pays de résidence au sein de l'Union Européenne.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit de l'État du Delaware, États-Unis. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Delaware.

Consommateurs résidant dans l'Union Européenne : conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (notamment CJUE, 30/05/2024, C-400/22 Conny et C-536/22 Tiketa), vous bénéficiez des dispositions protectrices impératives de votre pays de résidence. Vous conservez notamment le droit de saisir les tribunaux de votre pays de résidence pour tout litige relatif à un contrat de consommation.

Médiation de la consommation (UE) : En cas de litige persistant après une tentative de résolution amiable auprès de contact@thai-gratuit.com, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

11. Modification des présentes conditions

IA FRANCE LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur est libre de résilier son compte.

12. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un email à contact@thai-gratuit.com. Les données associées seront supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation notamment).

En cas d'abonnement Premium actif, la suppression du compte entraîne l'arrêt du renouvellement automatique. Aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation (voir point 4.5).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au fonctionnement du service :

IA FRANCE LLC
131 Continental Dr, Suite 305
Newark, DE 19713, États-Unis
Email : contact@thai-gratuit.com